Site web : www.espacelogis.fr/
Source : https://www.espacelogis.fr/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-fondamentaux-juridiques/
L'accord initial fixe la répartition des charges et impôts entre les parties.Les spécificités des locaux professionnelsLes locaux professionnels répondent à un cadre légal strict dans le contexte du bail commercial.
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L'état des risques naturels et technologiques doit être fourni par le bailleur. Le locataire doit présenter son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire National des Entreprises (RNE).